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Loi Pinel : conditions et zonage

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Lattes

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif Pinel jusqu'à fin 2021. Succédant à la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est de pousser d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Lattes est en zone A, votre localité est donc encore éligible. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (18 %) est plus faible que celle du département (30 %). En revanche, la taxe foncière (27 %) est, elle, au-dessus de celle de l'Hérault qui se chiffre à 21 %. Sachez-le, dans votre ville il y a 39 % de locataires (contre 61 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le dispositif de défiscalisation Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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